Agriculteurs & viticulteurs 

 4ème PROGRAMME DE LA DIRECTIVE NITRATES 

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L'Arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le Bassin Rhin Meuse a été signé cet été. Il s’applique dans les communes inscrites en zone vulnérable.

Gestion des capacités de stockage

Les ouvrages de stockage doivent être étanches. L’implantation est interdite à moins de 35 m de tout point d’eau (puits, forages, sources, réservoirs, berges des cours d’eau).
Il faut disposer d’une capacité de stockage de manière à couvrir les périodes d’interdictions d’épandage, en tenant compte des conditions climatiques.
Au bout des deux mois de stockage, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés à la parcelle.

Consultez le règlement sanitaire départemental pour les règles de dépôts permanents ou temporaires des fumiers et les prescriptions imposées aux ouvrages de stockage.

Comment respecter l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle ?

L’agriculteur doit évaluer la quantité d’azote à apporter en fonction des besoins de la culture, les fournitures du sol, les quantités d’azote organiques épandues (en intégrant l’effet retard des quantités apportées les années précédentes), les déjections des animaux eux-mêmes, les eaux d’irrigation et l’effet de la culture précédente. Ces valeurs sont consultables en annexe de l’arrêté.
Limitation de l’apport d’azote organique : quantité maximale d’azote d’origine organique : 170 kg par hectare et par an. Voir en annexe de l’arrêté le mode de calcul de ce critère
Fractionnement des apports d’azote minéral : pour un apport supérieur à 60 kgN/ha, l’apport doit être fractionné avant et après la levée.

Enregistrement des pratiques

Chaque exploitant doit tenir un plan de fumure prévisionnel annuel (1er septembre au 31 août) et un cahier d’épandage des fertilisants azotés d’origines organiques et minérales (données réalisées). L’enregistrement doit être fait pour chaque ilot cultural (regroupement de parcelles formant un ensemble continu et accueillant la même culture, ayant le même historique cultural et dont le terrain est de même nature). Les éléments à indiquer dans le plan de fumure et le cahier d’épandage sont indiqués dans l’arrêté.

Périodes d’épandage

Elles sont fonctions des types de fertilisants (engrais minéral, fumiers, compost, lisiers, boues d’épuration, etc.) et du type de culture qui suivra (cultures d’hiver, de printemps, CIPAN, prairies, sols non cultivés). Voir le tableau présenté dans l’arrêté préfectoral.

Conditions d’épandage

L’épandage est interdit à moins de 35 m de tout point d’eau (puits, forages, sources, réservoirs, berges des cours d’eau). Pour les engrais minéraux de synthèse, cette distance est réduite à 5 m pour les eaux de surface, courantes ou non. En cas de pente du terrain supérieure à 7 %, l’épandage est interdit à moins de 200 m des cours d’eau.

Il faut tenir compte des prescriptions  relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prise d’eau. Les pratiques doivent être adaptées pour éviter le ruissellement hors du champ d’épandage. L’épandage est interdit sur sol couvert de neige détrempé, inondé ou pris en masse par le gel et en période de forte pluie.

Comment gérer les intercultures ?

Sur quelles surfaces implanter des CIPAN ?
2009 : 50 % des surfaces récoltées en juin, juillet, août doivent être suivies d’une culture d’hiver ou d’une CIPAN.
2010 : 100 % des surfaces sont concernées.

Entre colza et culture d’hiver : laisser en place les repousses de colza.

Après maïs : broyage fin des cannes de maïs suivi d’un enfouissement.

Date d’implantation : au plus tard le 1er septembre.
Date d’enfouissement : à partir du 15 novembre.

Ce qui est autorisé :
-    l’utilisation de semences de ferme comme couvert ;
-    l’implantation de légumineuses, mais attention, seulement en mélange avec par exemple de l’avoine, du trèfle, du tournesol, de la vesce, etc. L’implantation de blé est tolérée, mais il est plus pertinent en mélange.

Ce qui est interdit :
-    les repousses de céréales ne sont pas considérées comme CIPAN ;
-    la destruction chimique des CIPAN est interdite ;
-    le retournement des prairies naturelles dans l’ensemble de la zone vulnérable ;
-    les éléments paysagers (type arbustes, arbres, haies et zones boisées) situés à moins de 10 m des cours d’eau ne peuvent être supprimés ;
-    les haies ou talus existants sur sols en forte pente ne peuvent être supprimés.

Ce qui est recommandé :
-    porter la largeur de la bande enherbée ou boisée à 6 m ;
-    garantir l’enherbement du fond et des berges des fossés : un fossé ne doit être alimenté par aucune source et ne recevoir que des eaux pluviales de drainage et de ruissellement ;
-    l’enherbement des cultures pérennes en rangs (vignes et vergers) ;
-    l’enherbement des bas de pentes.

Dans les zones vulnérables renforcées (une grande partie des périmètres des Missions eau), les chambres d’agriculture mettront en œuvre des actions de sensibilisation, de conseil et de formation visant à renforcer l’ajustement de la dose d’azote et la couverture des sols en période de lessivage.


Pour plus d'informations, consultez l'Arrêté Préfectoral et
téléchargez l'article de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin sur les épandages de fumiers et lisiers
télécharger l'article du PHR sur la destruction des engrais verts
télécharger le tableau récapitulatif sur leur sensibilité aux différents modes de destruction

AGRICULTEURS ET VITICULTEURS

LES MESURES  AGRO - ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISEES

Les Mesures Agro-Environnementales (MAE) sont des contrats passés entre l’Etat et les agriculteurs, qui s’engagent de manière volontaire dans des pratiques respectueuses de l’environnement.

PLAN VEGETAL ENVIRONNEMENT

Le Plan Végétal Environnement (PVE) a pour vocation de financer des investissements favorisant les bonnes pratiques des exploitations à orientation végétale, tant sur l'utilisation des phytosanitaires et fertilisants que sur l'irrigation.